Ventes immobilières et coronavirus
Depuis la mise en place des mesures de distanciation sociale liées à la pandémie de coronavirus, le marché immobilier est à l’arrêt, les ventes immobilières sont en attente…
Il n’est désormais plus possible de maintenir les rendez-vous de signature chez le Notaire.
Vous étiez sur le point d’acquérir un bien immobilier quels sont vos droits ?
Tout dépend de l’étape à laquelle vous êtes parvenu.
Si en votre qualité d’acquéreur, vous avez adressé au vendeur une offre d’achat, c’est-à-dire une proposition écrite par laquelle vous vous engagez à acheter le bien si le vendeur en accepte le prix proposé, vous avez la possibilité de contacter le vendeur pour prolonger sa durée de validité.
Cela vous garantira ainsi que le bien vous sera réservé.
Si vous étiez prêt à signer une promesse de vente (engagement unilatéral du vendeur) ou un compromis de vente (engagement des deux parties à conclure la vente), vous avez la possibilité de conclure entre particuliers un acte sous-seing privé, et donc sans recours, à ce stade, au Notaire.
Pour autant, sauf besoin impératif d’avancer rapidement la procédure d’acquisition, il est préférable de reporter la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente à plus tard.
En effet, les ventes et achats immobiliers nécessitent d’être extrêmement rigoureux dans la production des pièces à réunir et il est préférable, afin d’éviter tout problème juridique par la suite, de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.
Le Notaire peut également vous proposer de régulariser une procuration sous-seing privé et signer à votre place la promesse de vente ou le compromis de vente.
Il restera à être très vigilant sur les clauses suspensives insérées à la promesse de vente ou au compromis de vente notamment pour la clause liée à la durée de l’obtention du prêt, qu’il faudra prévoir suffisamment longue.
AXLO AVOCATS vous conseille en droit immobilier.
