Ventes en VEFA et Coronavirus : Qu’en est-il des pénalités de retard ?
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement VEFA et vous êtes en attente de livraison de votre logement, la pandémie de coronavirus peut faire prendre du retard à la construction de votre bien et donc à sa livraison.
Techniquement, certains des chantiers immobiliers sont pour l’instant maintenus.
En tous cas, rien ne l’interdit, si les entreprises s’engagent à respecter et faire respecter strictement les consignes sanitaires énoncées par le gouvernement.
Cependant les promoteurs et constructeurs sont confrontés à de multiples difficultés, d’une part apprécier s’ils continuent à faire travailler leurs salariés, lesquels peuvent invoquer leur droit de retrait, d’autre part faire face au fait que certains fournisseurs de matériaux risquent de ne plus les approvisionner.
Le promoteur immobilier est propriétaire des biens qu’il met en vente jusqu’à la livraison à l’acquéreur.
Il doit informer l’acquéreur de l’état du chantier et des changements contractuels éventuels.
Le contrat conclu avec le constructeur/promoteur est tenu par une obligation de résultat pour l’achèvement des travaux à la date fixée au contrat.
Tout retard implique la responsabilité des constructeurs et promoteurs et entraîne le paiement d’indemnités compensatrices de retard de livraison du bien.
La situation actuelle étant exceptionnelle et sans précédent, le ministère de l’Économie et des Finances s’est exprimé à ce sujet et a estimé que la pandémie de coronavirus devait être considérée comme un cas de force majeure en matière de construction immobilière, tout comme les intempéries exceptionnelles ou les catastrophes naturelles.
Les demandes d’indemnités de retard formulées par les acheteurs ne seront pas recevables si le retard dans la livraison de logement est imputable à la période de pandémie et aux mesures de confinement.
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Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement.
