Difficultés financières Demandez la suspension des échéances du prêt immobilier ou prêt à la consommation
La suspension des échéances du prêt immobilier ou prêt à la consommation : une solution aux difficultés financières des emprunteurs.
La crise sanitaire actuelle a engendré des conséquences économiques et certains emprunteurs rencontrent des difficultés financières pour faire face aux échéances de leur prêt immobilier ou de leur prêt à la consommation.
Souvent ignorés par les emprunteurs, les dispositifs issus du droit de la consommation peuvent être un soutien indéniable en cas de difficultés financières empêchant le remboursement des mensualités d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.
L’article L.314-20 du Code de la consommation dispose que : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
Autrement dit, l’emprunteur d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier peut solliciter auprès du juge un délai de grâce en cas de perte de revenus ou de diminution de ressources (perte d’emploi, accident, divorce…) ne lui permettant plus de faire face au remboursement de ses échéances de prêt.
Le juge peut alors prononcer la suspension du remboursement des échéances dans la limite de deux années et ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées ne soient pas productives d’intérêt.
En pratique, la suspension des échéances prononcée par le juge permet d’accorder un « répit » à l’emprunteur, le temps pour ce dernier de trouver une solution financière (vente d’un bien immobilier, reprise d’un emploi longue durée…). À l’expiration du délai de grâce, l’emprunteur reprend le règlement des échéances en cours et les échéances suspendues sont reportées en fin de prêt, ce qui a pour effet de reporter le terme du prêt d’une durée égale à celle de la suspension accordée.
Afin d’éviter le prononcé de la déchéance du terme du crédit par l’organisme prêteur emportant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, il est vivement recommandé aux emprunteurs d’anticiper cette difficulté et de solliciter en amont la suspension des échéances du prêt auprès de leur banquier et, en cas de refus du banquier, de saisir le juge.
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