Le référé préventif – L’intervention d’un expert judiciaire avant travaux
Pourquoi un référé préventif ?
Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial, désigné par le Tribunal l’état des immeubles avoisinant la construction projetée, afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.
L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier. Elle sera ainsi opposable aux parties à la cause et la mission confiée à l’expert judiciaire pourra se poursuivre pendant toute la durée des travaux.
L’expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants.
Il le protège ainsi tant dans ses rapports avec les propriétaires voisins, que dans ceux avec les entreprises intervenantes à la construction.
Qui prend l’initiative de cette procédure de référé préventif ?
Le référé préventif est essentiel pour celui qui a le projet de construire, le plus fréquemment le promoteur, notamment en milieu urbain, lorsque le projet jouxte des parcelles bâties, et ce quelque soit l’importance et l’étendue de l’opération immobilière (construction ou simple réhabilitation).
C’est une erreur d’imaginer que seul le maître d’ouvrage à l’origine de l’opération de construction peut engager un référé préventif. L’expérience montre en effet que cela peut être de l’intérêt des entreprises et en particulier des entreprises de démolition que d’engager une procédure de référé préventif si le maître d’ouvrage ne le fait pas lui-même.
On peut aussi très bien imaginer qu’un voisin engage une telle procédure.
Le référé préventif est en effet tout aussi intéressant pour les propriétaires voisins, dans la mesure où il permet de faire constater l’état de leur propriété, et de pouvoir signaler à l’expert tout désordre qui surviendrait pendant les opérations de démolition et de construction.
Qui sont les destinataires de la procédure de référé préventif ?
Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’expert est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, statuant en référé.
Les propriétaires des immeubles avoisinants (propriétaires de maisons/immeubles, de terrains, ou syndicats de copropriétaires) reçoivent donc une assignation en référé qui leur est délivrée par huissier de justice et qui les convoque à une audience du tribunal.
Le maître d’ouvrage ou toute partie diligente doit donc assigner en référé tous les propriétaires riverains (informations à obtenir auprès du cadastre).
Il est fortement conseillé de diriger également cette procédure à l’égard de la commune (ou la communauté de communes) pour ce qui concerne la voirie et l’assainissement, ainsi que les entreprises intervenantes à la construction, afin que les opérations d’expertise leur soient également opposables (architecte/maître d’œuvre, entreprise de démolition, entreprise de gros œuvre, bureau de contrôle etc…).
Celui qui reçoit une telle assignation peut se faire représenter par un avocat, se présenter seul ou ne pas se présenter à l’audience.
L’expert judiciaire est toujours désigné par le Tribunal malgré l’opposition de certaines parties.
Il convoquera toutes les parties à ses opérations d’expertise, même celles qui ne se sont pas présentées à l’audience.
Les frais d’intervention de l’expert sont mis à la charge de la partie demanderesse, qui est le plus souvent le maître d’ouvrage.
Il est fortement conseillé d’être présent ou représenté au rendez-vous d’expertise …si des désordres surviennent au cours des opérations de construction, il ne pourra plus être argué postérieurement du bon état antérieur de sa propre construction.
Le référé préventif : une procédure à vivement conseiller !
L’expertise préventive constitue une mesure dans l’intérêt commun des parties.
Dans la pratique elle permet, en cours de chantier, de trouver les moyens de limiter les nuisances des travaux pour les riverains.
Le référé préventif permet de diminuer considérablement les risques de contentieux après l’exécution des travaux que cela soit avec les riverains ou avec les entreprises constructeurs.
AXLO AVOCATS vous conseille en droit de la construction et vous assiste dans le cadre des procédures amiables ou judiciaires.
