Qu’est-ce qu’une Convention collective ? Laquelle dois-je appliquer ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés (FO, CGT, CFDT…) et les organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs (#MEDEF, #CPME…).
Les dispositions négociées des conventions collectives (texte initial et avenants) visent à adapter les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné en matière de garanties sociales des salariés, de formation, de condition de travail, de durée du travail, de préavis, d’indemnités de rupture…
Une fois négociées, elles s’appliquent aux sociétés adhérentes aux organisations syndicales signataires puis, en principe, elles font l’objet d’un arrêté d’extension qui parait au Journal Officiel et qui généralise son application à toutes les sociétés du secteur d’activité concerné.
Il y a plus de 650 conventions collectives en France mais 80% des salariés sont rattachés à 50 d’entre elles.
La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale de la société.
Lors de son immatriculation, la société obtient un code NAF ou APE attribué par l’INSEE. Ce code renvoie, en principe, à une convention collective qui trouve dès lors à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales mais il peut y avoir des conventions ou accords départementaux, régionaux ou catégoriels (ETAM, Cadres…).
Vous pouvez trouver la vôtre sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/
Faut-il encore s’y retrouver dans ce dédale d’informations !
Si vous avez un doute, on est là !
02.40.747.123
