Qu’est ce que le droit de rétractation ?
Qu’est ce que le droit de rétractation ?
C’est le droit que possède un consommateur d’annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d’avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer de pénalités.
Le droit de rétractation concerne les achats de biens ou de services conclus à distance, c’est-à-dire par Internet, par téléphone ou par correspondance (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Il ne s’applique pas, cependant, à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du même Code, parmi lesquels :
- les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation;
- les achats de biens sur mesure ou personnalisés;
- les achats de biens rapidement périssables;
- les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
En tout état de cause, le droit de rétractation ne concerne pas les achats conclus en magasin.
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