« Pass sanitaire » : Que faire en cas de refus de présentation par un salarié du pass sanitaire ?

Après avoir publié la liste des professions soumises à la vaccination obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15106), l’Etat a élargi l’obligation de pass sanitaire aux personnes qui travaillent dans certains lieux où ledit pass est exigé pour les clients et usagers (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15104).

Depuis le 30 août 2021, les salariés travaillant dans certains établissements recevant du public ont l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour travailler.

Que faire si un salarié ne peut présenter un pass sanitaire ?

Si un salarié n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire, l’employeur doit suspendre l’exécution de son contrat de travail.

Deux hypothèses :

• Le salarié dispose de jours de congé ou de jours de repos, et en accord avec l’employeur, il peut utiliser ces jours. A l’issue des congés, le salarié retrouvera son poste à condition de présenter un pass sanitaire valide.

• Le salarié ne dispose pas de jours de congé ou de jours de repos ou il ne souhaite pas les utiliser ou en l’absence d’accord de l’employeur sur leur utilisation, l’employeur notifie au salarié la suspension de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée de la suspension.

Afin d’éviter toute contestation, il est vivement conseillé de notifier la suspension du contrat de travail par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR, si le salarié refuse la remise de la lettre.

La suspension prend fin à compter du jour où le salarié est en mesure de présenter un pass sanitaire valable.

Que faire si l’absence de pass sanitaire persiste plus de trois jours après épuisement éventuel des jours de congé ou des jours de repos ?

En l’absence de présentation d’un pass sanitaire valide à l’issue des congés ou si la suspension se prolonge plus de trois jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’envisager ensemble les moyens de régulariser sa situation.

Doivent notamment être évoquées :

• les possibilités de reclassement temporaire dans l’entreprise sur un poste qui ne serait pas soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire,
• ou encore la possibilité de mettre en place le télétravail si les missions du salarié sont compatibles avec cette organisation…

Si aucune disposition particulière n’est prévue par la loi s’agissant du formalisme que doit respecter l’employeur lorsqu’un salarié se présente sans pass sanitaire, il semble opportun de conserver une trace écrite et précise des démarches réalisées afin d’éviter tout risque de contestation.

Que faire si aucune solution n’est trouvée ?

Le Gouvernement semblait indiquer qu’en cas d’échec des moyens de régularisation de la situation du salarié, et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail pouvaient s’appliquer, en d’autres termes, que le salarié pouvait se voir sanctionné et donc licencié du fait de son absence prolongé.

Toutefois, cette position est discutée et discutable. Il semble risqué de licencier un salarié pour absence de présentation de son pass sanitaire. Il parait préférable de maintenir la suspension du contrat de travail jusqu’à régularisation ou jusqu’à la fin de ces mesures exceptionnelles.

Le cabinet AXLO Avocats peut vous accompagner dans la mise en place de ces procédures. Notre site : https://www.axlo.fr/