Les moyens de défense de la caution
Vous vous êtes porté caution pour garantir le prêt souscrit par votre société et suite au dépôt de bilan de votre société, la banque vous réclame le règlement du montant de votre cautionnement.
Sachez que la caution dispose d’arguments pour tenter de se dégager en tout ou partie de son cautionnement.
- L’acte de caution respecte-t-il le formalisme imposé par la Loi ?
- Le montant de votre engagement était-il proportionné à vos biens et revenus ?
- La banque a-t-elle respecté son obligation de mise en garde à votre égard ?
- La banque a-t-elle respecté les obligations d’information auxquelles elle est tenue à l’égard des cautions ?
Le 7 septembre 2018, le cabinet AXLO a obtenu devant la Cour d’Appel de RENNES la décharge d’un engagement de caution signé par un chef d’entreprise à hauteur de 255.000 € en raison du caractère disproportionné du montant du cautionnement par rapport à ses biens et revenus.
La Cour décide que » la SA FINAMUR ne peut se prévaloir de l’engagement de caution manifestement disproportionné consenti par Monsieur X … le 19 décembre 2006. »
La société FINAMUR a été déboutée de ses demandes.
Le cabinet AXLO se tient à votre disposition pour étudier votre engagement de caution et vous assister dans le cadre de procédure vous opposant aux établissements bancaires.
AXLO AVOCATS NANTES vous conseille en droit bancaire, droit commercial.
