Loi sur l’accessibilité du 11 février 2005

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.

⇒ Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation.
Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc…)
L’obligation d’accessibilité porte sur les aménagements extérieurs et intérieurs des établissements.

⇒ Délais et Procédure à suivre :

Les délais de mise en conformité de la loi du 11 février 2005 ont fait l’objet de prorogations jusqu’en 2015.

o Les dossiers doivent être transmis à la Mairie du lieu de l’immeuble en deux exemplaires ( 1 dossier par établissement donc deux dossiers à déposer s’il existe un établissement secondaire).

o Deux hypothèses :

– Si l’ERP est en conformité accessibilité : avant le 1er mars 2015, il faut adresser une attestation sur l’honneur sur la conformité de son établissement aux règles d’accessibilité (par lettre recommandée avec AR)

– Si l’ERP n’est pas en conformité : date butoir le 27 septembre 2015 pour:

• Faire un diagnostic afin de déterminer les travaux nécessaires puis déposer une Autorisation de Construire et d’Aménager ou de Modifier (ACAM) et un dossier d’Agenda d’adaptation d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui fixera le calendrier des travaux sur un délai de 1 à 3 ans.

• Les travaux ne doivent donc pas être réalisés obligatoirement pour le 27 septembre 2015, étant précisé que le dossier remis à la Mairie est adressé par la suite à la Commission de Sécurité du département qui le transmet aux services accessibilité. Les instances ont 4 mois pour répondre (décision implicite d’acceptation). Aucun chantier de mise en accessibilité de l’ERP ne doit démarrer avant l’acceptation de l’avis de la commission départementale.

• La loi prévoit la possibilité de solliciter des dérogations dans les hypothèses suivantes :

o Si les travaux doivent être réalisés sur le domaine public, ce qui est interdit
o Si la copropriété refuse la réalisation des travaux sur les parties communes
o Si le coût des travaux est trop onéreux
o S’il existe une impossibilité technique à réaliser les travaux

Cette demande de dérogation devra obligatoirement être formulée dans le cadre de la constitution et du dépôt des dossiers d’ACAM et d’Ad’AP.

⇒ Qui doit faire les démarches et supporter le coût des travaux relatifs à l’accessibilité ?

o En principe, c’est le propriétaire qui doit se charger de la réalisation des travaux et d’en supporter le coût dans la mesure où il s’agit de travaux de mise en conformité.
o Exception : si dans le bail, une clause expresse met à la charge du locataire le coût des travaux de mise en conformité, il appartiendra au locataire d’en supporter le coût, mais ce dernier pourra déposer une ou plusieurs demandes de dérogations, dans les conditions exposées ci-après.

⇒ Quelles sont les sanctions ?

La loi prévoit plusieurs sanctions :
• Une amende de 1.500 € pour les ERP qui n’ont pas déposé d’Ad’AP au 27 septembre 2015
• Une amende de 45.000 € pour un ERP non conforme à la réglementation
• Une fermeture administrative de l’ERP qui peut être décidée par le Préfet
• Une amende de 75.000 € et une peine de cinq ans d’emprisonnement sanctionnant le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne.

En conclusion

Les propriétaires et locataires d’un ERP doivent se rapprocher afin de faire les démarches nécessaires en vue de respecter la date butoir du 27 septembre 2015.

 

AXLO AVOCATS NANTES vous assiste et vous conseille en droit commercial et droit des baux.