Covid-19 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle
Si votre entreprise subit une baisse d’activité occasionnée par la crise sanitaire actuelle, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle.
En pratique, vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise,
- Vous êtes confrontés à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
- Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
Les points importants à retenir concernant l’activité partielle :
- L’allocation versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
- L’indemnité versé au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute, donc environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, l’employeur est indemnisé à hauteur d’un minimum de 8,03 € par heure, l’allocation est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.
- Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle
- Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
- La DIRECCTE vous répond sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
- La consultation du CSE et la transmission de son avis à la Direccte peuvent désormais être postérieures à la demande d’activité partielle : elles doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Pour toute question spécifique et renseignement complémentaire, étude de la situation de votre entreprise, prise en charge des démarches, vous pouvez contacter AXLO AVOCATS (contact@axlo.fr, 02.40.747.123).
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Pour aller plus loin :
FAQ du Gouvernement sur l’activité partielle :
Décret du 25 mars 2020 :
Loi d’urgence du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
