La Prime de Partage de la Valeur
La Prime de partage de la Valeur (PPV) est un dispositif pérenne incitant les employeurs à verser aux salariés une somme annuelle complémentaire.
Cette prime est facultative en ce que l’employeur est libre de la verser ou pas.
Il s’agit d’une prime collective dont les conditions du versement sont définies par la loi n°2022-1158 du 22 août 2022.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés sont concernés : CDI, CDD, intérimaires, temps plein, temps partiel…les agents de certains établissements publics peuvent également percevoir cette prime, les travailleurs handicapés relevant des ESAT.
Quels sont les avantages liés au versement de la PPV ?
Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par an. La limite est portée à 6.000 € dans certains cas et notamment en cas de signature d’un accord d’intéressement.
Les salariés percevant une rémunération de 3 fois le SMIC au maximum sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (⚠en 2024, ces exonérations ne seront plus applicables).
Comment mettre en place la PPV au sein de son entreprise ?
- Par accord d’entreprise conclu avec les Organisations syndicales représentatives
- Par accord d’entreprise conclu avec le CSE
- Par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du CSE
Le montant de la prime peut-il être modulé ?
Une modulation est possible en fonction :
- de la rémunération des salariés
- de l’ancienneté dans l’entreprise
- du niveau de classification
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (attention aux absences assimilées à des périodes de travail effectif, par exemple les congés maternité et paternité…)
Modulation ne veut pas dire exclusion… Le risque est la requalification de cette prime exonérée en salaire chargé ! Ce n’est pas le but recherché…
Alors, si vous avez un doute sur la prime de partage de valeur, on est là !
