Information du CSE dans le cadre de l’activité partielle
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du CSE pour recourir à l’activité partielle. En revanche, il est indispensable de l’informer, de le consulter non seulement du recours à l’activité partielle mais également des conditions de sa mise en œuvre.
Le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 est venu apporter quelques ajustements dans le cadre de ce confinement – acte II.
Cette obligation d’information n’est faite qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Bien évidemment, dans la cadre d’un dialogue apaisé avec les représentants du personnel et les salariés, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se plier à cette démarche.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Son recours est encadré par une procédure qui a été assouplie pour répondre au contexte sanitaire actuel.
Pour mémoire, le CSE doit être informé et consulté pour toute question relevant de l’organisation, de la gestion et de la marche générale de l’entreprise en ce compris toute question relative aux conditions d’emploi et à la durée du travail. L’employeur doit donc informer et consulter le CSE quand une demande d’activité partielle est envisagée.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19 et de la nécessité pour les entreprises de réagir dans des délais très brefs, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande faite à l’administration. L’avis doit dès lors être transmis à l’administration dans un délai de deux mois.
Il convient de rappeler que la mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne nécessite pas l’accord du salarié, qui ne peut donc pas refuser la réduction de son temps de travail ou la cessation d’activité.
A compter du 1er novembre 2020, le CSE doit être informé, à l’issue de chaque période d’activité partielle accordée par autorisation administrative, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Le CSE a un véritable rôle à jouer.
AXLO AVOCATS NANTES est à votre disposition pour vous conseiller en droit du travail.
