Entreprises en difficultés : quelles solutions ?
La crise sanitaire, qui a touché l’ensemble des entreprises ces derniers mois, risque d’engendrer une crise économique, de nombreuses entreprises rencontrent ou vont rencontrer des difficultés.
En fonction du degré et de la nature des difficultés rencontrées, le chef d’entreprise dispose de différentes procédures lui permettant de faire face à la situation.
La première question est de savoir si l’entreprise est en état de cessation des paiements, ce qui signifie qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
1. Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements
Procédure de règlement amiable des entreprises en difficultés en dehors des procédures collectives
L’entreprise qui éprouve une difficulté de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut saisir le tribunal pour solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.
Ces deux procédures préventives sont confidentielles.
Le mandat ad’hoc ou la conciliation ont pour objectif de permettre au dirigeant d’entreprise de négocier amiablement ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad’hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le président du tribunal.
La différence entre le mandat ad hoc et la conciliation tient aux conditions de mise en œuvre :
- Mandat ad hoc
- Cadre : le mandat ad’hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés,
- Durée : la mission du mandataire n’est pas limitée dans le temps (en principe trois mois, renouvelable plusieurs fois),
- Objectif : aboutir à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation.
- Conciliation
- Cadre : elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours,
- Durée : la mission du conciliateur est limitée à 4 mois, renouvelable un mois,
- Objectif : aboutir à la signature d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires qui sera homologué par le tribunal.
Aucun accord ne peut être imposé aux créanciers.
Procédure de règlement amiable des entreprises en difficultés dans le cadre d’une procédure collective
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation des paiements.
L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.
Le plan s’imposera aux créanciers.
Cette procédure fait l’objet d’une publicité et interrompt les poursuites.
2. Si l’entreprise est en état de cessation des paiements
L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements peut envisager deux procédures :
- Le redressement judiciaire
- Cette procédure est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif,
- Elle peut aboutir à l’élaboration d’un plan de redressement (plan de continuation) fixant les modalités d’apurement du passif sur 10 ans ou à un plan de cession.
- La liquidation judiciaire
- Cette procédure s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont l’activité a cessé ou dont le redressement apparaît manifestement impossible.
- Elle a pour objectif de liquider l’entreprise.
AXLO AVOCATS NANTES accompagne les entreprises en difficultés dans le cadre de ces différentes procédures.
