Entreprises en difficultés : le délai d’action contre la caution ?

Entreprises en difficultés : quel est le délai d’action contre la caution ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en difficulté expose la caution à des poursuites de la part du créancier garanti par un cautionnement.

Le créancier doit cependant agir dans un certain délai à l’encontre de la caution.

Ce délai est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article L 110-4 du Code de commerce (modifié par la loi du 17 juin 2008).

Le point de départ de ce délai de prescription de 5 ans court à compter de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Si vous êtes poursuivi en qualité de caution garantissant les dettes d’une entreprise en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de vérifier si le créancier agit dans le délai imparti par la loi.

A défaut, le délai de l’action du créancier est prescrit et il n’est plus fondé à vous réclamer un quelconque règlement au titre de votre engagement de caution.

AXLO AVOCATS NANTES conseille et assiste les cautions dirigeantes dans le cadre de négociation ou de procédures judiciaires.

Article L 110-4 du Code de commerce