Salariés au forfait jours : quel contrôle pour l’employeur ?

Droit du travail : Salariés au forfait jours : quel contrôle pour l’employeur ?

Certains salariés peuvent être soumis à un forfait en jours, en principe 218 jours par an, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à la réglementation sur le temps de travail… enfin presque pas.
Ces salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis au décompte de la durée du travail en heures, ni aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail (article L.3121-45 du code du travail).

Toutefois, l’employeur doit veiller à ce que la charge de travail de ces salariés soit raisonnable et contrôler qu’ils bénéficient d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

Les forfaits en jours sur l’année peuvent être conclus par deux catégories de salariés :

• Les Cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail,

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

Pour être valable, le salarié ne doit se voir imposer aucune contrainte horaire.

Ils ne peuvent être considérés comme étant soumis à un forfait en jours s’ils sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise sur telle ou telle plage horaire.

Cette pratique n’est pas compatible avec la soumission à un forfait en jours et est sanctionnée par la Cour de cassation faute pour le Cadre ou le salarié d’être vraiment autonome.

Le forfait en jours a longtemps été considéré comme la solution miracle pour échapper au paiement des heures supplémentaires… Il s’avère qu’il s’agit parfois d’un piège pour l’employeur qui peut perdre le contrôle.

Tout est une question d’équilibre !

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