DROIT DU TRAVAIL : Panorama de jurisprudence
Alors que les ordonnances réformant le droit du travail viennent à peine d’être publiées, la jurisprudence continue son évolution. Nous vous livrons un panorama succinct des décisions importantes intervenues au mois de septembre 2017, ainsi qu’une suggestion de lecture.
1. Relations collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de négociation collective (Cass. soc, 21 septembre 2017, n°15-25531). Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats doivent remettre en jeu leur représentativité (+ de 10% des suffrages exprimés aux élections CE/DP) tous les 4 ans.
Dans cet arrêt, un syndicat, signataire 8 ans auparavant d’un accord collectif, qui avait perdu depuis lors sa représentativité, souhaitait s’opposer à toute révision dudit accord.
La Cour de cassation ne l’a pas suivi dans ses demandes jugeant que le syndicat ayant perdu sa représentativité, il ne pouvait pas s’opposer à sa révision.
2. Contrat de travail
La Cour de cassation vient de procéder à un revirement important relativement à la formation du contrat de travail lorsqu’il est la conséquence d’une promesse d’embauche. Effet, jusque-là, elle jugeait de façon constante que toute promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors que certaines mentions étaient précisées telles que la fonction occupée, la rémunération…
Dans l’arrêt du 21 septembre 2017 (pourvoi n°16-20103), la Cour a assoupli sa jurisprudence en considérant que la promesse d’embauche ne valait pas nécessairement contrat de travail dès lors que celle-ci avait été rétractée avant d’être parvenue à son destinataire.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’importance du droit des contrats dans le cadre du droit du travail, et plus particulièrement en l’espèce, concernant les règles de la manifestation du consentement dans un cadre précontractuel.
3. Rémunération
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 7 septembre 2017 (pourvoi n°16-16643) que la rémunération à prendre en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est la totalité de la rémunération du salarié.
Autrement dit, toutes les primes versées à l’occasion du travail ou en contrepartie de celui-ci (prime d’ancienneté, indemnités diverses…) doivent être additionnées pour calculer l’indemnité de congés payés du salarié.
4. Rupture du contrat de travail
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence d’avril 2016 relative à la notion de préjudice nécessaire.
La cour de cassation maintient qu’une simple irrégularité de procédure ne cause pas nécessairement un préjudice.
En revanche, après avoir demandé dans l’arrêt de 2016 à un salarié de justifier de son préjudice par la production de pièces, la Cour considère qu’un licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse cause de fait un préjudice au salarié (Cass. soc, 13 septembre 2017, n°16-13578).
La charge de la preuve du salarié est donc allégée.
Notons qu’avec l’entrée en vigueur des ordonnances et de l’application du barème, le pouvoir d’appréciation du juge sera réduit.
5. Lecture
À noter, la publication d’un livre blanc de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (téléchargeable sur le lien suivant https://fr.calameo.com/read/0000881555e0c8f7593ac?authid) portant sur le thème suivant : « Apprendre à manager le travail ».
Il s’agit de la compilation de témoignages de dirigeants, de DRH, de managers, etc… à propos du management au sein de leur entreprise ou structure.
Extrait : « Cette idée est très courante dans les entreprises : les collaborateurs ne veulent pas de changements, ils y résistent. En fait, ça n’existe pas. Quelqu’un n’est pas résistant au changement mais au message que lui envoie son manager. Il faut changer le message pour qu’il soit reçu » (page 42).
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