Droit du travail – Retenue sur salaire
Retenue sur salaire…
D’une manière générale, toute sanction financière de l’employeur à l’égard de ses salariés est interdite.
L’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’une retenue sur salaire ou sur prime visant à compenser le dommage financier dont il estime le salarié responsable.
Il est ainsi prohibé la retenue sur salaire ou sur prime pour payer les frais de réparation d’un véhicule de fonction mis hors d’usage par un salarié ou encore le montant de la franchise demandée par l’assurance !
Il reste cependant possible de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du salarié devant les juges, quand celui-ci à commis une faute préjudiciable à l’entreprise dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, mais uniquement en cas de faute lourde, c’est-à-dire dans l’hypothèse où il y a une intention de nuire du salarié à l’égard de son employeur (détérioration volontaire, vol au préjudice de la société…).
La preuve de l’intention de nuire est souvent difficile à rapporter, ce qui anéantit généralement les chances de succès d’une action en responsabilité civile. Il en va peut-être différemment s’il s’agit d’une infraction pénale.
Il y a une exception à cette interdiction générale, c’est la retenue sur salaire pour absence injustifiée.
C’est le cas du salarié qui arrive en retard et qui ne rattrape pas ce retard, ou qui est absent sans pouvoir justifié d’une raison médicale ou encore du salarié gréviste.
Si la retenue est proportionnée, elle est autorisée.
C’est assez simple. Mais, si vous avez un doute, on est là !
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