Droit du travail – Inaptitude et reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement et proposer au salarié, sous certaines conditions, tous les postes vacants au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Depuis 2017, le législateur a prévu des cas de dispense de l’obligation de reclassement laissés à l’appréciation du Médecin du travail qui estimerait :
– Que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
– Ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le formulaire de la SSTRN de Nantes reprend strictement les deux formules des articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du Code du travail.
La Cour de cassation (8 février 2023, pourvoi n°21-11356) a en revanche jugé qu’un employeur ne saurait se considérer dispenser de son obligation de reclassement dans la mesure où le Médecin du travail indiquait que « l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise » !
Cette mention ne vaut pas dispense de reclassement, qui plus est si la société employeur appartient à un groupe d’entreprises. Le licenciement a, en conséquence, été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné à indemniser le salarié.
C’est très subtil… Le mieux est l’ennemi du bien, ne dit-on pas…
Alors, si vous avez un doute, on est là !
Ne prenez aucun risque. Le droit, c’est notre affaire !
