Droit des contrats – Clause attributive de compétence territoriale
La clause attributive de compétence territoriale…
S’il y a une clause simple à mettre en œuvre et qu’il ne faut pas oublier d’insérer dans vos contrats, c’est bien celle-ci !
En droit français, la clause attributive de compétence territoriale est une clause qui permet aux parties d’un contrat de désigner à l’avance le lieu où le litige, si litige il y a un jour, sera traité.
Elle n’est valable que si :
- elle est conclue entre professionnels,
- elle est rédigée de manière claire et précise, en principe on la mentionne en majuscules et/ou en gras,
- elle est incluse dans un contrat écrit et signé par les parties, d’où l’importance d’avoir un contrat signé… !
Elle ne peut pas être utilisée pour priver les parties de leur droit d’accéder à un juge compétent… Mais, elle permet aux parties d’anticiper, pour partie, le déroulement d’un contentieux.
Petite précision, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Le Juge de l’urgence et de l’évidence est, en principe, celui du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison.
La clause attributive de compétence territoriale doit être insérée dans tous vos contrats !
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Découvrir les articles du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/
