Droit de la protection sociale : comprendre le RSI !
Le RSI est le Régime Social des Indépendants. Né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise, c’est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.
Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprises indépendants et de leurs ayants-droit.
Cristallisant autour de lui de nombreuses contestations, le paiement des cotisations fait souvent l’objet de litiges et le RSI dispose d’un délai de 8 ans, au total, pour venir en demander le paiement.
I- Des délais dérogatoires à ceux applicables en droit du travail et droit de la protection sociale
Le RSI peut vous faire délivrer une contrainte 5 années après vous avoir adressé une mise en demeure de payer des cotisations remontant jusqu’à 3 ans en arrière… soit 8 ans !
Une fois la contrainte délivrée par huissier de justice, vous disposez de 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et faire valoir les motifs de votre contestation.
A défaut, cette contrainte aura force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle équivaudra à une décision de justice. Aucun recours ne sera plus possible et le RSI pourra procéder à l’exécution forcée de celle-ci au moyen, notamment, de saisies sur votre compte bancaire.
II- Les moyens d’actions devant le TASS contre le RSI
Des erreurs de calcul peuvent parfois se glisser dans les décomptes ou des pénalités être appliquées à tort.
Il est également possible que le RSI ne vous ait pas adressé de mise en demeure. Cette phase étant obligatoire, il ne sera pas recevable à solliciter le paiement des cotisations qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable.
III-Les points d’attention
Si vous avez fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), il est possible que le Tribunal de commerce ait pris des dispositions particulières concernant le RSI afin de mettre un terme à toute poursuite engagée ou éventuelle.
Il peut arriver que des contribuables oublient de se faire radier ou d’adresser une déclaration de revenus au RSI du fait d’une absence d’activité. Dans cette hypothèse, il est possible en cours de procédure de régulariser la situation.
En effet, si vous êtes inscrit au RSI et qu’aucune déclaration ne lui parvient, vous serez taxé d’office sur la base d’un forfait dont le montant n’est pas négligeable.
Conclusion
Il y a par conséquent des moyens à faire valoir devant le TASS pour contester les demandes du RSI.
Dans tous les cas, la saisine du TASS vous permettra d’obtenir, de fait, des délais de paiement, ne serait-ce que compte tenu du temps qu’il faudra à cette juridiction pour juger votre dossier.
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