Divorce : occupation gratuite du logement familial et prestation compensatoire
Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse, l’un des époux qui a la situation la moins favorable peut solliciter l’occupation gratuite du logement familial ou domicile conjugal, lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.
Cette occupation gratuite du logement familial est alors fixée par l’ordonnance sur les mesures provisoires (anciennement ordonnance de non-conciliation) rendue par le Juge aux Affaires Familiales, au titre du devoir de secours entre époux.
Quelles sont les conséquences de cette occupation à titre gratuit du logement familial sur le droit à solliciter, dans le cadre de la procédure de divorce, le versement d’une prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’une affaire soumise à la Cour d’Appel de PARIS puis à la Cour de Cassation, il s’agissait de savoir si le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en considération, pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du logement familial (ou domicile conjugal) accordé, au titre du devoir de secours, à l’époux qui demande une prestation compensatoire.
Rejet de la demande de prestation compensatoire par la Cour d’Appel
La Cour d’Appel de PARIS, par arrêt du 22 septembre 2020, a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, retenant l’avantage constitué par la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal, accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’inexistence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Recevabilité de la demande de prestation compensatoire par la Cour de cassation
La Cour de cassation, saisie de cette affaire, s’est prononcée, par un arrêt du 13 avril 2022 (1ère ch. Civ, pourvoi n°20-22807), sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, au motif que la Cour d’Appel de PARIS n’avait pas à tenir compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal, pour apprécier l’existence ou non de la disparité, créée par le mariage, dans les conditions de vie respectives des époux.
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