Etat d’urgence : Renouvellement automatique des contrats de syndic de copropriété !
COVID 19 – Syndic de copropriété : Renouvellement automatique des contrats de syndic de copropriété pendant la période de l’état d’urgence !
Les mesures de distanciation sociale posent une difficulté pour l’organisation des assemblées générales de copropriété.
En effet, beaucoup de syndics de copropriété sont élus pour un an et la majorité des assemblées générales, appelées à renouveler le mandat de syndic ou à changer de mandataire, sont organisées au printemps.
De nombreuses copropriétés risquent donc de faire face à l’expiration du contrat de leur syndic et à une vacance des fonctions de syndic.
Que faire si le contrat de syndic arrive à expiration et que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas être organisée ?
Dans un premier temps, la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) mentionnait que la seule possibilité offerte au syndicat des copropriétaires, en l’absence de réunion possible d’une assemblée générale, serait d’obtenir du Président du Tribunal Judiciaire la désignation, par voie d’ordonnance sur requête, d’un administrateur provisoire, en application du dernier alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Face aux difficultés pratiques liées à la désignation d’un administrateur provisoire, dans un contexte où l’activité judiciaire est particulièrement restreinte, le législateur a décidé, dans un second temps, par Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, que les contrats de syndic, qui expireront ou auront expiré pendant la période du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, se renouvelleront dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette mesure, prise dans l’urgence, à la demande des syndics professionnels, a pour objectif d’éviter les situations d’absence de syndic au sein des copropriétés, faute de pouvoir réunir les copropriétaires.
Le maintien de la gestion des copropriétés pendant la période d’état d’urgence aura également un impact sur la situation financière des copropriétés, en permettant la transmission des appels de charges de copropriété aux copropriétaires. Cela évitera par ailleurs les factures impayées à l’égard des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires.
Les copropriétés et leurs syndics n’ont plus d’inquiétude à avoir sur la vacance qui aurait pu survenir en raison du terme du contrat de syndic.
Les copropriétés continuent de fonctionner.
Pour en savoir plus : Article 22 de l’Ordonnance n° n°2020-304 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT
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