COVID 19 – Prêt garanti par l’Etat (PGE) : Comment en bénéficier ?

Comment bénéficier du dispositif de prêt de trésorerie garanti par l’État pour soutenir les entreprises ?

Les mesures de distanciation sociale ont conduit de nombreuses entreprises à cesser leur activité, ce qui a généré de graves problèmes de trésorerie.

La Loi n 2020-289 du 23 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, facilite la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat (PGE).

1. Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités) ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

2. Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

3. Quels sont les avantages de ce prêt ?

Deux avantages :

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année. A l’issue de la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
• Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Aucune autre garantie ou sûreté ne pourra être exigée par la banque sauf lorsque les prêts seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

4. Quand solliciter ce prêt ?

Il s’agit des prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus.

5. Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure :

• les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements de crédit,
• les sociétés de financement.

6. Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, les étapes sont les suivantes.

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr 

 

Pour en savoir plus : contact@axlo.fr AXLO AVOCATS vous conseille en droit bancaire.