Baux commerciaux et professionnels

Ça fait un bail… Terme juridique et expression de la langue française ! Signifie familièrement que ça fait très longtemps… Expression qui trouve son origine au 16ème siècle, le bail étant [...]

Depuis mars 2020 et l’apparition du COVID-19 en France, les preneurs et les bailleurs de locaux commerciaux s’interrogent, pour les premiers sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux, [...]

Vous vous êtes porté caution pour garantir le prêt souscrit par votre société et suite au dépôt de bilan de votre société, la banque vous réclame le règlement du montant de votre cautionnement. [...]

1. Rappel des dispositions relatives à la durée d’un bail dérogatoire La Loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la durée du bail dérogatoire, qui peut désormais être consenti ou renouvelé pour [...]

Loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial : quel recours pour le bailleur? Vous êtes propriétaire de locaux que vous louez dans le cadre d’un bail commercial. Votre locataire ne règle [...]

Bail commercial : un décret précise la date à prendre en compte dans l’hypothèse d’un congé délivré par lettre recommandée La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré la possibilité pour [...]

Réformé en profondeur par la loi PINEL en 2014, le statut des baux commerciaux a fait l’objet d’une nouvelle réforme issue de la loi MACRON et qui vise à protéger les intérêts des locataires dans [...]

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée [...]

La loi Pinel va-t-elle modifier l’économie globale des baux commerciaux ? La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) a été définitivement adoptée [...]