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Le choix de la structure juridique est un véritable dilemme pour l’entrepreneur. La création d’une structure juridique offre des avantages à l’entrepreneur en matière de protection de son [...]

A l’occasion de la cession des titres, la question du cautionnement de l’associé ne doit pas être négligée. Le cautionnement est l’acte par lequel une personne s’engage à régler la dette du [...]

Depuis mars 2020 et l’apparition du COVID-19 en France, les preneurs et les bailleurs de locaux commerciaux s’interrogent, pour les premiers sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux, [...]

La suspension des échéances du prêt immobilier ou prêt à la consommation : une solution aux difficultés financières des emprunteurs. La crise sanitaire actuelle a engendré des conséquences [...]

Entreprises en difficultés : quel est le délai d’action contre la caution ? L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en difficulté expose la caution à [...]

De nombreuses entreprises, touchées par les conséquences de la crise sanitaire, vont s’interroger sur l’ouverture d’une procédure amiable de conciliation ou une procédure collective et ce choix  [...]

La crise sanitaire, qui a touché l’ensemble des entreprises ces derniers mois, risque d’engendrer une crise économique, de nombreuses entreprises rencontrent ou vont rencontrer des difficultés. [...]

Vous vous êtes porté caution pour garantir le prêt souscrit par votre société et suite au dépôt de bilan de votre société, la banque vous réclame le règlement du montant de votre cautionnement. [...]

L’injonction de payer : une procédure dont l’efficacité a des limites en vue de recouvrer une créance impayée Le recouvrement d’une créance peut être envisagé par diverses procédures. [...]

1. Rappel des dispositions relatives à la durée d’un bail dérogatoire La Loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la durée du bail dérogatoire, qui peut désormais être consenti ou renouvelé pour [...]