La rupture conventionnelle est-elle encore la solution pour se quitter bons amis ?
Pour mémoire, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture, en principe, équivalente à l’indemnité légale ou à l’indemnité conventionnelle.
- Avantages pour l’employeur
Il sécurise la rupture du contrat de travail en limitant le risque de contentieux
Il évite d’avoir à engager une procédure de licenciement - Avantages pour le salarié
Il bénéficiera des allocations chômage au même titre que s’il était licencié
Et c’est bien là que ça pose problème…
En effet, le nombre de ruptures conventionnelles n’a cessé d’augmenter depuis sa création en 2008.
En 2022, il en a été signées 503.642 ! Et il en sera de même en 2023.
A l’heure du quasi plein emploi, l’Etat fait le choix de rendre ce dispositif moins attractif.
Pour ce faire, depuis le 1er septembre 2023, le forfait social est passé de 20% à 30%, de quoi décourager les entreprises qui y recouraient trop régulièrement…
Rupture conventionnelle ou autres types de rupture du contrat de travail, le droit du travail évolue presque tous les jours.
Alors, si vous avez un doute, on est là !
www.axlo.fr
Ne prenez aucun risque. Le droit, c’est notre affaire !
