Travail dissimulé – Obligation de vigilance du donneur d’ordre
Travail dissimulé – Obligation de vigilance du donneur d’ordre
Tout donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 5000 € hors taxe, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.
Il doit effectuer ce contrôle tous les 6 mois.
À défaut, il peut être tenu solidairement avec son cocontractant :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;
- le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale plafonne l’annulation des réductions et exonérations de cotisations mais les sanctions restent sévères pour les entreprises qui auraient manqué à leur obligation de vigilance.
Si vous recourez à la sous-traitance, il vous appartient d’être attentif et de vous faire remettre régulièrement les documents administratifs justifiant que votre co-contractant s’acquitte bien de ses déclarations et cotisations de Sécurité sociale (Code du travail, art. D. 8222-5).
Pour quelques précisions données par URSSAF : « Les sanctions applicable si vous êtes donneur d’ordre et maître d’ouvrage« .
Et si vous avez un doute : www.axlo.fr
