Droit du travail – Inaptitude et impossibilité de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail (inaptitude suite à accident du travail, maladie professionnelle ou non), l’employeur doit, en principe, lui proposer tous les postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe d’entreprises, que le salarié pourrait occuper soit directement soit à l’issue d’une courte formation.
Le salarié peut refuser le ou les postes proposés.
L’employeur n’a, en conséquence, bien souvent, d’autres alternatives que celle de rompre le contrat de travail.
La procédure de licenciement obéit à des règles précises :
– Convocation à un entretien préalable,
– Tenue de l’entretien,
– Envoi de la lettre de licenciement.
C’est sur le contenu de cette lettre de licenciement que la Cour de cassation a eu, à nouveau, à statuer récemment pour rappeler que l’employeur ne pouvait se contenter de motiver la rupture du contrat par le fait que le salarié était devenu inapte à son poste, il doit préciser qu’il a été impossible de procéder à son reclassement.
Sans mention de l’impossibilité de reclassement, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuses même si l’inaptitude est médicalement reconnue, même si vous prenez le soin de bien détailler la chronologie…
Les conséquences financières pour l’employeur peuvent être très importantes si le salarié a une grande ancienneté notamment.
C’est ce qu’on appelle le poids des mots… Tiens, ça me dit quelque chose, ça !
Alors, si vous avez un doute, on est là !
www.axlo.fr
Ne prenez aucun risque . Le droit, c’est notre affaire !
Pour en savoir plus sur inaptitude, incapacité, invalidité :
