Le choix de la structure juridique : le dilemme de l’entrepreneur

Le choix de la structure juridique est un véritable dilemme pour l’entrepreneur.

La création d’une structure juridique offre des avantages à l’entrepreneur en matière de protection de son patrimoine privé, d’embauche de salariés ou de transmission de son activité.

Il existe cependant de nombreuses formes de sociétés permettant de répondre aux attentes particulières d’un entrepreneur : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Société Anonyme (SA), Société en Commandite Simple ou par Actions (SCS ou SCA).

Chaque forme de sociétés dispose de ses propres règles d’organisation et de fonctionnement. Elles ont également un impact direct sur le régime fiscal de la société et sur le statut social du dirigeant.

Parmi ces formes, la SARL et la SAS sont les plus usitées par les entrepreneurs. Elles offrent la sécurité d’une responsabilité limitée au montant des apports en capital, à la différence de la SNC pour laquelle la responsabilité des associés est indéfinie et peut donc engager le patrimoine privé de ces derniers.

Ces deux formes juridiques présentent également l’avantage de s’adapter aux projets individuels (associé unique) et aux associations (pluralité d’associés).

Dès lors, quelles sont les conséquences du choix de la structure juridique ?

 

• Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société :

La SARL est une structure juridique apportant plus de souplesse que la SA sans pour autant permettre la liberté statutaire offerte par la SAS.

Par exemple, les règles de convocation aux réunions des associés sont encadrées par des dispositions législatives et réglementaires. Les associés sont convoqués aux assemblées par lettre recommandée ou par voie électronique à l’adresse indiquée par chacun des associés ayant opté pour ce mode de communication, à l’inverse de la convocation par lettre simple possible dans les SAS. En outre, le délai de convocation est de 15 jours au moins avant la date de la réunion, à l’inverse du délai de convocation dans les SAS librement déterminé par les statuts.

De plus, la cession des titres est davantage encadrée dans les SARL que dans les SAS. Si la liberté statutaire est de mise en SAS, la loi encadre la procédure d’agrément en SARL (Articles L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce).

 

• Le régime fiscal de la société :

Les SARL et les SAS sont soumises de plein droit à l’impôt sur les bénéfices. La société est fiscalement « opaque », elle dispose de sa propre imposition.

En revanche, les SARL dont l’associé unique est une personne physique sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu. Cette fois, la société est fiscalement « transparente », l’imposition des bénéfices étant traitée au titre de l’impôt sur le revenu de l’associé.

Il reste toutefois possible de soumettre, sur option, la SARL à associé unique à l’impôt sur les bénéfices (IS) ou la SAS à associé unique à l’impôt sur le revenu (IR).

 

• Le statut social du dirigeant :

Le dirigeant d’une SARL peut bénéficier du statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou du statut d’assimilé salarié selon la composition de la gérance. En effet, si la gérance est majoritaire (détient la majorité des droits de vote et des droits en capital), le dirigeant relèvera du régime TNS, alors que la gérance minoritaire bénéficie du statut social d’assimilé salarié.

En revanche, le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié s’il perçoit une rémunération en sa qualité de dirigeant.

*           *           *

Le choix de la structure juridique implique de nombreux autres paramètres parmi lesquels la possibilité de nommer une personne morale (société) en qualité de dirigeant ou encore la détermination du montant des droits d’enregistrement dans l’hypothèse d’un projet de croissance externe de la société.

Il est conseillé à l’entrepreneur de se rapprocher d’un conseil pour l’accompagner dans le choix de la structure juridique. Si ce choix est une étape indispensable à la création d’une société, il ne reste que la première pierre à l’édifice sociétal. La rédaction d’un pacte d’associés peut s’avérer nécessaire lors d’une association par exemple.

AXLO AVOCATS NANTES vous conseille et vous accompagne en droit des sociétés.