Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur
Il est de la responsabilité de l’employeur de prendre et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (art. L.4121-1 du Code du travail).
Il s’agit d’une obligation de moyens dite renforcée.
En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée tant sur le plan civil pour faute inexcusable que sur le plan pénal pour mise en danger de la vie d’autrui.
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
Rôle de la preuve en matière d’obligation de sécurité
Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés et respecter son obligation de sécurité.
Dans le cas de l’épidémie de COVID-19 par exemple, il doit notamment démontrer que les mesures de distanciation sont respectées, qu’il a fourni du gel hydroalcoolique, du savon… et si besoin des masques.
Si un salarié, victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartiendra à l’employeur, pour s’exonérer de toute responsabilité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à un quelconque manquement de sa part.
L’évaluation des risques au cœur de l’obligation de sécurité
Il doit donc être en mesure de prouver qu’il a évalué les risques présents dans l’entreprise et qu’il a mis en place des mesures de prévention adéquates afin d’éviter la survenance de ces risques, notamment par la formation des salariés et par la mise en place d’un document unique d’évaluation des risques détaillé (DUER), adapté et respecté.
En revanche, si le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est établi, à défaut pour lui de justifier avoir pris les mesures propres à préserver la santé et la sécurité des salariés, ceux-ci pourront notamment prétendre à des dommages-intérêts, ou encore solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette procédure, qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice, ne peut être retenue que s’il est démontré que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La question de la responsabilité de l’employeur se pose plus que jamais actuellement face à la pandémie, dans le cas par exemple d’un salarié qui aurait contracté le virus du Covid-19 lors de son activité professionnelle.
Une responsabilité évaluée au cas par cas
La responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères :
- La nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques,
- Les compétences de l’intéressé, son expérience,
- L’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.
Ces mesures doivent actuellement être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.
En cas d’infection au virus, et s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur pourra être recherchée.
Au-delà des règles relatives aux infractions en matière d’hygiène et de sécurité sanctionnées par le code du travail, l’employeur engage également sa responsabilité pénale !
La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité est l’un des domaines du droit du travail où la responsabilité pénale du chef d’entreprise est le plus largement envisagée.
La reprise de l’activité professionnelle doit donc se faire dans le respect le plus strict des mesures de protection, en appliquant dans l’entreprise des mesures adaptées.
Si vous ne pouvez mettre en télétravail vos salariés, vous devez :
- Mettre à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydro alcoolique, masques et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics,
- Réorganiser les postes de travail afin de permettre le plus possible de respecter les règles de distanciation sociale,
- Informer vos salariés, régulièrement et de façon actualisée, sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés
La mise en place de l’ensemble de ces démarches de prévention vous évitera, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, d’engager votre responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité.
AXLO AVOCATS NANTES reste à votre disposition pour vous conseiller (contact@axlo.fr) notamment en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
