L’évaluation des risques en entreprise : l’affaire AMAZON
La Cour d’appel de VERSAILLES a rendu le 24 avril 2020 un arrêt concernant la société AMAZON confirmant la nécessité de procéder à une évaluation des risques liés au COVID 19 et donc à la mise à jour du Document unique.
L’évaluation des risques en entreprise et la rédaction du Document unique (DUER) est une étape indispensable, dont l’importance est souvent sous-estimée par l’employeur.
L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer, de manière effective, la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Il doit notamment évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés au sein de l’entreprise, en prenant en compte la nature des activités de l’établissement.
Une fois les risques évalués, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent ensuite être transcrits dans un document unique qu’il convient de mettre à jour régulièrement.
L’employeur doit donc respecter différentes étapes :
- Evaluation les risques
- Mise en œuvre des actions de prévention et méthodes de travail
- Transcription des résultats de l’évaluation des risques dans un document unique
- Mise à jour régulière du document unique
S’agissant de la mise à jour du document unique, le Code du travail impose une actualisation :
- Au moins chaque année ;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
L’apparition de nouveaux risques peut notamment être établie par les connaissances scientifiques et techniques (TMS, risques biologiques ou chimiques, …), par la survenue d’accidents du travail, de maladies à caractère professionnel, ou par l’évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (risques psychosociaux).
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques est actuellement nécessaire du fait de l’apparition de nouveaux risques en lien avec l’épidémie du virus COVID-19. Cette actualisation permet d’anticiper et de mettre en place les mesures de prévention et de protection adéquates.
Le déconfinement, annoncé à ce jour au 11 mai 2020, doit permettre au plus grand nombre de reprendre leur activité professionnelle. Il est, en conséquence, indispensable de réorganiser le travail afin de protéger la santé des salariés et de permettre une reprise progressive tout en continuant à respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.
Cette première décision de justice, rendue le 24 avril 2020 (CA Versailles AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES) , vient de confirmer la nécessité de procéder à une évaluation des risques liés au COVID 19.
Dans cette affaire, la société AMAZON France avait fait appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre qui l’avait enjoint, le 14 avril dernier, d’établir une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 et de restreindre en attentant son activité au seuls produits essentiels. La Cour d’appel de Versailles vient de rejeter l’appel de la société AMAZON, obligeant donc l’entreprise à procéder à l’évaluation des risques avant de pouvoir reprendre son activité complète.
Il est donc indispensable, pour toute entreprise souhaitant reprendre son activité, de procéder à une actualisation de l’évaluation des risques afin d’identifier les situations de travail particulières pour lesquelles les conditions de transmission du virus peuvent se trouver réunies (contacts étroits, discussions prolongées sans mesure de protection, contact des mains non lavées…).
Attention, il ne s’agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle, il faut également anticiper les risques liés à l’épidémie, tels que les risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…
Ce travail d’actualisation doit être réalisé en association avec les représentants du personnel (DS, CSE) et l’employeur doit se faire assister dans sa mission par un salarié de l’entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur. Il est recommandé également, lorsque cela est possible, de solliciter le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et donc de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces et sur la mise en œuvre des « gestes barrière ».
Si vous ne pouvez garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques, il vous incombe de les éviter le plus possible et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement, afin de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
Au-delà de l’amende encourue en cas d’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques, la responsabilité de l’employeur (civile et pénale) peut être recherchée pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels.
La société AMAZON n’est probablement pas la seule entreprise à devoir se poser ces questions.
AXLO AVOCATS NANTES reste à votre disposition pour vous conseiller (contact@axlo.fr) notamment en droit du travail, droit des affaires, droit des contrats.
Article L 4121-3 du Code du travail
Article R 4121-1 du Code du travail
