Rupture du contrat de travail pour motif économique : Les impacts de la crise sanitaire
L’impact économique de la crise sanitaire a été immédiat pour de très nombreuses entreprises qui ont été soit fermées administrativement, soit confrontées directement à une baisse très significative de leur activité.
L’Etat a pris de nombreuses dispositions (activité partielle, prêt garanti, report des échéances URSSAF, des loyers…) pour permettre aux entreprises de faire face aux premières difficultés économiques, évidentes, qui impactent immédiatement leur trésorerie.
Toutefois, si ces mesures permettent à de nombreuses entreprises de passer ce cap difficile, il est très probable que le niveau de commandes à venir et l’efficience de la reprise ne permettent pas à toutes les entreprises de retrouver un équilibre économique à court terme, durant quelques mois, voire à moyen terme, quelques années.
Se pose dès lors la question de la rupture pour motif économique des contrats de travail, la question des licenciements pour motif économique.
Certains diront qu’il est prématuré de l’envisager, d’autres soutiendront qu’il faut étudier cette piste engendrée par une nécessaire et rapide réorganisation de l’entreprise, par la nécessité de se recentrer sur certaines activités, d’assurer la pérennité de l’activité.
Quoiqu’il en soit, certaines entreprises, pour certaines déjà en difficulté avant le 17 mars 2020, vont devoir procéder à des licenciements.
Il n’est, à ce jour, pas interdit de licencier. Les règles de droit commun continuent de s’appliquer.
Il faut toutefois être conscient des difficultés pratiques résultant du fonctionnement perturbé de la poste, de l’absence de disposition relative à l’entretien préalable en visio, des difficultés pour le salarié de se faire assister…
Sur le fond, si l’entreprise bénéficie du dispositif d’activité partielle, il est préférable de différer la procédure, d’une part, en raison des difficultés pratiques ci-dessus énoncées mais aussi, d’autre part, parce que le licenciement sera moins contestable s’il doit finalement avoir lieu dans quelques mois, le reproche d’une trop grande anticipation ne pourra être fait à l’employeur.
En revanche, si le dispositif d’activité partielle a été refusé à l’entreprise notamment parce que le secteur n’est théoriquement pas concerné ou que l’entreprise est en capacité, toujours théoriquement, de maintenir son activité et que les conditions légales* de la rupture pour motif économique sont remplies, il semble possible d’entamer la procédure visant à se séparer pour motif économique de certains salariés.
Il faut toutefois rester très prudent, il n’est en effet pas certain que les dettes, les difficultés avec l’administration ou une simple baisse du chiffre d’affaires suffiront à justifier un licenciement pendant cette période de crise sanitaire notamment compte tenu des mesures prises par le Gouvernement pour les éviter.
Il ne faut pas se précipiter.
Les avocats du Cabinet AXLO restent à votre disposition pour vous conseiller.
*Article L. 1233-3 du Code du travail :
