Période d’essai : Les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de travail
La crise sanitaire impacte le contrat de travail. Mais qu’en est-il de la période d’essai ?
Cette crise sanitaire a été aussi soudaine qu’inattendue. Les entreprises doivent faire face à de nombreuses difficultés dont la gestion des ressources humaines.
La date du 11 mai a été arrêtée par le Gouvernement comme première étape de sortie du confinement, permettant ainsi à certaines entreprises d’envisager la reprise de leur activité. Les entreprises doivent donc se projeter afin de tenter d’organiser un retour à l’équilibre économique, sans toutefois connaitre les réelles conséquences économiques de cette crise.
Se pose dès lors la question de la masse salariale au regard de l’activité prévisible et notamment la question des salariés en période d’essai.
Pour rappel, cette période permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L1221-20 du Code du travail).
La rupture intervenant pendant une période d’essai, l’employeur n’est pas tenu de se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse, comme cela serait le cas pour un licenciement, il n’a pas à justifier de l’incapacité du salarié de remplir les missions qui lui sont confiées.
Toutefois, cette décision discrétionnaire ne doit pas être abusive, la rupture de la période d’essai ne peut intervenir que pour un motif inhérent à la personne du salarié.
La rupture de la période d’essai ne peut notamment pas intervenir pour motif économique.
Les difficultés rencontrées par l’entreprise pendant la crise sanitaire ne peuvent justifier la rupture d’une période d’essai. Seules les capacités – ou plutôt les incapacités – professionnelles du salarié peuvent justifier la résiliation du contrat de travail.
Par ailleurs, il convient de souligner que si le salarié est placé en activité partielle, le contrat de travail est suspendu et de facto la fin de la période d’essai sera reportée d’autant.
L’employeur doit se laisser le temps de valider les compétences du salarié en période d’essai.
Si les difficultés de l’entreprise devaient persister du fait de la crise sanitaire, il conviendrait d’envisager de procéder à une réorganisation voire à des licenciements pour motif économique, mais la rupture des périodes d’essai ne peut être un procédé d’ajustement de la masse salariale.
Les avocats du Cabinet AXLO restent à votre disposition pour vous conseiller.
*Articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail :
