Du nouveau dans la validation des accords collectifs d’entreprise après la Loi Travail du 8 août 2016
Après la Loi Travail, dite Loi El Khomry, entrée en vigueur le 10 août 2016, les accords majoritaires vont devenir le principe. 1°) Jusqu’à présent et depuis la Loi du 20 août 2008, la validité [...]
