0 Par Séverine Ferre-Guitteny Dans Baux commerciaux et professionnelsLe 24 juin 2016Bail commercial et congé délivré par lettre recommandéeBail commercial : un décret précise la date à prendre en compte dans l’hypothèse d’un congé délivré par lettre recommandée La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré la possibilité pour [...] Lire la suite