L’acheteur d’un bien immobilier, qui a été construit ou rénové depuis moins de 10 ans, bénéficie d’une protection spécifique qui est celle des contrats de construction (articles 1792 et suivants [...]
L’acheteur d’un bien immobilier, qui a été construit ou rénové depuis moins de 10 ans, bénéficie d’une protection spécifique qui est celle des contrats de construction (articles 1792 et suivants [...]